Les services réalisés par la société «Il Etait Une Fois» permettent de numériser, transférer et monter sur tout support numérique des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires. Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services. L’utilisation des services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société «Il Etait Une Fois» et, dès lors, engage à utiliser les services dans le respect de ces conditions. Tout client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à «Il Etait Une Fois» des fiches de dépôts, des sommes d’argent ou des films nécessaires à la commande d’un service.
1. Définitions
«Il Etait Une Fois» :
SARL au capital social de 80 000 euros, ayant son siège social 176 rue Sainte-Catherine – 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° RCS 493 791 255 RCS Bordeaux.
Les services : «Il Etait Une Fois» commercialise un service permettant de numériser et de transférer des supports analogiques et numériques vers des DVD ou d’autres supports informatiques.
Le client : Tout utilisateur d’un des services. Les films : Le terme « film » désigne ci-après le contenu du support qui fera l’objet d’un traitement par «Il Etait Une Fois».
2. Règles d’utilisation du service
«Il Etait Une Fois» peut refuser de servir tout client ne respectant pas les présentes clauses.
2.1 Informations fournies
«Il Etait Une Fois» fait appel à l’utilisateur pour que celui-ci donne les informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de fournir avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
L’utilisateur doit indiquer par courrier les informations relatives au traitement des films envoyés (format, durée, nombre de cassettes, de bobines, nombre de minutes à numériser…). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titre du DVD, titres des films, etc.) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas, «Il Etait Une Fois» décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation. Dans ce cas, «Il Etait Une Fois» ne peut être tenue pour responsable.
2.2 État des films avant expédition
L’utilisateur veillera au bon état des films avant leur envoi à «Il Etait Une Fois». Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, «Il Etait Une Fois» sera déchargée de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.
2.3 Expédition des films
Sauf disposition contraire spécifique acceptée par «Il Etait Une Fois», le client est responsable du bon acheminement de ses films.
2.4 Transfert des films sur disque dur externe
«Il Etait Une Fois» décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement d’un disque dur amené ou envoyé par un client. Le disque dur doit être fourni vierge, »Il Etait Une Fois » ne peut pas être tenu responsable pour une éventuelle perte de donnés.
2.5 Contenus interdits
«Il Etait Une Fois» considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux. L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer à «Il Etait Une Fois» un film susceptible de contenir un contenu interdit.
2.6 Garanties du client à «Il Etait Une Fois» en matière de propriété et de droits
L’utilisateur garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à «Il Etait Une Fois» pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu. En conséquence, l’utilisateur garantit à «Il Etait Une Fois», pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, l’utilisateur s’engage à garantir «Il Etait Une Fois» contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le client garantit «Il Etait Une Fois» contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
3. Exonération d’indemnités
En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intentée par tout tiers à l’encontre de «Il Etait Une Fois» du fait du contenu garanti par le client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de «Il Etait Une Fois», et ce dès le début de la procédure. Il reconnait d’ores et déjà la bonne foi de «Il Etait Une Fois» du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à «Il Etait Une Fois» de s’en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si «Il Etait Une Fois» est poursuivi en justice du fait de publications de clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, «Il Etait Une Fois» se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises en charge par l’utilisateur n’ayant pas respecté les présentes conditions générales.
4. Prix
Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et «Il Etait Une Fois» acceptée par «Il Etait Une Fois», le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. Les prix s’entendent TTC, sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
5. Facturation
Les services de «Il Etait Une Fois» sont facturés en fonction de la durée réelle des films transférés. Commandes dans les locaux de «Il Etait Une Fois» : Le paiement est dû lors du retrait de la commande. Le règlement d’une commande atteste que le client a pris possession de l’intégralité de ses films d’origine ainsi que les éventuels DVD ou disques durs. Commande à distance : La commande est retournée au client dès réception de son règlement.
6. Paiement
Les factures émises par «Il Etait Une Fois» sont payables par CB, chèque, en espèce ou par virement bancaire. En cas de non paiement de la facture dans les 12 mois à compter de la date de facturation, «Il Etait Une Fois» se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement.
7. Limitation de garantie et de responsabilités
7.1 Transport
Les films ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par «Il Etait Une Fois», déposés ou adressés à «Il Etait Une Fois» le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, «Il Etait Une Fois» ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des films durant leur transport. «Il Etait Une Fois» conserve toutefois les films pendant une durée de 10 jours sur ordinateur à compter de la date d’envoi ou de retrait de la commande. «Il Etait Une Fois» souscrit une assurance de 23 € / kg par envoi. Une assurance supplémentaire peut être contractée sur demande du client. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.
7.2 Traitement
En raison de la fragilité des supports, «Il Etait Une Fois» ne peut être tenue responsable pour l’éventuel endommagement lors de la numérisation. Cependant «Il Etait Une Fois» réalisera gratuitement les réparations possibles.
7.3 Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
7.4 Réclamations
Le client dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être dûment justifiée par Lettre Recommandée.
8. Modification des conditions générales
«Il Etait Une Fois» se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au client.
9. Acceptation pleine et entière
Ces conditions décrivent vos relations avec «Il Etait Une Fois» en ce qui concerne l’inscription et le service de traitement film.
10. Droit et cadre d’application
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français.
Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr.
En cas de litige, les partis tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Bordeaux.
Contact
176 rue Sainte-Catherine
33000 Bordeaux
